Les frais bancaires sont réglementés
Tout d’abord, lors de l’ouverture du compte, une convention de compte doit être signée entre votre banque et vous.
Cette convention doit vous informer sur les prix des produits et services (tarification) liés à la gestion de votre compte (appelés couramment « frais bancaires ») qui lui sont applicables. La tarification doit vous être remise lors de l’ouverture du compte et est communiquée à la clientèle en agence par voie d’affichage et par la mise à disposition de dépliants tarifaires en libre-service ; elle doit aussi figurer sur le site Internet de la banque.
Seuls les frais mentionnés dans la tarification peuvent être légalement perçus.
En cas de modifications tarifaires , la banque doit vous informer par courrier 2 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour refuser tout ou partie des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée.
Si vous refusez cette modification, vous devez en informer par écrit votre banquier. Reportez-vous à ce qui est prévu dans ce cas dans votre convention de compte.
Le banquier peut résilier votre convention et clôturer le compte sous réserve du respect du préavis prévu dans la convention.
Les frais bancaires facturés correspondent soit à la rémunération de services soit à des pénalités.
Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spécifique à tarification réduite aux clients fragiles.
Plafonnement des frais applicables aux incidents de paiement
Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.
Rejet de chèque pour défaut de provision
Montant du chèque inférieur ou égal à 50 € : les frais perçus ne peuvent excéder 30 €.
Montant du chèque supérieur à 50 € : les frais sont plafonnés à 50 €.
Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.
En cas de demande de blocage de la provision pour régularisation, le coût de ce blocage est inclus dans les frais perçus lors du rejet.
Rejet de prélèvement ou inexécution de virement pour défaut de provision
Les frais sont plafonnés au montant de l’opération avec un maximum de 20 €.
Frais d’opposition sur carte bancaire et prélèvements
Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .
Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l’accomplissement de ses obligations d’information et pour ” l’exécution des mesures correctives et préventives ” au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d’un ordre de virement avant son exécution, révocation d’un mandat de prélèvement, rejet par la banque d’un prélèvement ou d’un virement, erreur d’exécution d’une opération de paiement à cause d’informations erronées par exemple.
Récapitulatif annuel des frais
Depuis janvier 2011, les banques doivent indiquer sur chaque relevé de compte mensuel un récapitulatif des frais liés à la gestion du compte. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants .
Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.
Les frais perçus sur les produits d’assurance, de prévoyance, d’épargne ou encore d’opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.
Sur le relevé de compte, la banque doit faire figurer le montant du découvert autorisé auquel a droit le titulaire du compte.