Ixelles étant une des 19 communes de Bruxelles-Capitale, elle est régie par la législation belge en vigueur dès qu’il s’agit d’y créer une entreprise. Les sociétés y sont imposées au même taux que celles en France, mais le pays est plus attrayant du point de vue de la fiscalité. Si vous faites partie de ceux qui souhaitent y implanter leurs sociétés, sachez comment créer une entreprise à Ixelles.
La création d’une entreprise à Ixelles, une affaire de professionnel
Notez auparavant que la création d’une société dans cette commune doit passer par un professionnel comme un comptable Ixelles par exemple. Celui-ci est l’un des experts aptes à rédiger les statuts et connaître les documents relatifs à constituer et à signer. Aussi, vous y avez le choix entre une SARL, une SARL publique, un Partenariat limité, une SCRIS ou une SCRL. Ce choix dépend du nombre de vos associés et de la responsabilité de chacun, dépendant des apports ou du capital ou encore limitée sur les biens personnels… Quel que soit toutefois le type de société choisi, les étapes par lesquelles passer sont relativement les mêmes.
Les étapes de création d’une société à Ixelles
Contrairement à certains pays, vous devez élaborer à l’avance un Business Plan pour pouvoir créer une entreprise en Belgique dont Ixelles. Ce document permet au comptable de calculer le montant des capitaux nécessaires à la fondation de votre société. Viennent ensuite la rédaction des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire qui y relié, la signature des documents en présence d’un notaire et à la fin, l’enregistrement de votre entreprise.
Leurs détails
L’acte constitutif ou le statut est l’acte juridique qui va permettre d’établir les droits nouveaux. Il se présente sous 2 formes dont l’acte authentique et celui sous seing privé. On le dépose ensuite auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’en obtenir le numéro de l’entreprise créée.
L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société vient ensuite, dans lequel va être déposé le capital. Celui-ci doit toutefois être différent du compte privé, car utilisé seulement pour les opérations relatives à l’activité de l’entreprise. Son numéro se trouvera ensuite sur tous les documents commerciaux de l’enseigne.
L’inscription au registre auprès de la Banque-Carrefour des entreprises vient après, le registre central qui reprend toutes les données d’identification de toutes les sociétés excellant sur le territoire belge. Cette étape se fait via les guichets d’entreprise.
La vérification des documents prouvant l’accès aux professions règlementées sur le sol belge est l’étape suivante. Il s’agit d’autorisations administratives donnant droit à l’entrepreneur d’y exercer certaines activités. Des connaissances en gestion sont ainsi requises, un diplôme à l’appui, de même pour des capacités ou des expériences entrepreneuriales justifiées par un certificat ou un ancien employeur, etc.
Une fois le numéro d’entreprise obtenu, l’inscription gratuite à l’immatriculation à la TVA vient après, une étape effectuée auprès du bureau de contrôle TVA de la commune, soit celle d’Ixelles.
L’affiliation auprès d’une caisse d’assurance et d’une mutuelle complète le tout. Elle vous donne droit aux prestations familiales, à la pension et à l’assurance maladie.
Sachez que les sièges fictifs sont interdits en Belgique, des autorités s’en assurant avant d’agréer un enregistrement.