Pour pouvoir exercer son activité en toute légalité, une entreprise doit adopter un statut lors de sa création. Le choix du statut juridique d’une entreprise doit non seulement se faire en tenant compte de plusieurs facteurs, comme la responsabilité des dirigeants envers les créanciers de l’entreprise et les salariés, mais aussi les différents régimes fiscaux qui permettront de disposer d’une imposition adaptée.
Les différents statuts d’une entreprise
Le statut d’une entreprise n’est autre que sa forme juridique. Le statut d’une entreprise défini le cadre légal qui régira l’existence d’une entreprise durant son activité au sein d’un système. Ce système regroupe non seulement un cadre juridique, mais aussi un cadre fiscal, social et commercial. La forme juridique d’une entreprise impactera les relations entre les dirigeants et les clients (responsabilité et crédibilité) mais aussi celles avec les salariés et les différents collaborateurs comme les fournisseurs (responsabilité) par exemple. Le statut d’une entreprise impactera aussi sa fiscalité. Il existe deux types de statuts juridiques pour une entreprise. La première est celle des entreprises individuelles qui peuvent être notamment soit des EI (entreprises individuelles) ou des EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée). Elle concerne notamment les auto-entrepreneurs. La seconde concerne les sociétés et regroupe notamment les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SA (sociétés anonymes), les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SNC (sociétés en nom collectif), les SAUS (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) et les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée). Il n’est toutefois pas obligatoire d’avoir des associés pour créer une société. Notamment pour celles créées sous les statuts EURL ou SASU. Les statuts nécessitant plusieurs associés sont les SA, les SNC, les SARL et les SAS.
L’impact du choix du statut d’une entreprise en matière de fiscalité
Le choix du statut d’une société est déterminant pour le choix de son régime fiscal par la suite. En effet, l’imposition peut être faite en considérant l’entreprise en tant que personne physique ou en tant que personne morale. D’où la distinction entre « impôt sur le revenu » et « impôts sur les sociétés ». L’imposition pour les personnes physiques (impôt sur le revenu) offre plusieurs choix de régimes fiscaux. En effet, le choix peut se porter sur un régime réel normal, réel simplifié, micro-fiscal simplifié ou micro-entreprise. D’un autre côté, le régime d’imposition des sociétés ne possède qu’une seule forme. Les différents régimes fiscaux se différentient sur plusieurs points. La première est le type de comptabilité qui doit être tenue. Le calcul de l’impôt se fera aussi sur la base d’assiettes différentes en fonction du régime adopté. Les modalités de paiement des impôts dépendent aussi du régime fiscal. Enfin, le régime fiscal adopté déterminera le plafond maximum du chiffre d’affaires que pourra réaliser l’entreprise. Le choix du statut juridique d’une entreprise peut s’avérer délicat.
Les services d’un professionnel pour garantir les meilleures conditions lors de la création d’une entreprise
Faire appel aux services d’un expert-comptable lors de la création d’une entreprise est très pratique. Certains sites spécialisés dans la création d’entreprise comme keobiz permettent de trouver facilement non seulement un expert-comptable, mais aussi divers professionnels pour accompagner tout type de projet de création d’entreprise. L’expertise et les connaissances d’un expert-comptable non seulement en matière de comptabilité, mais aussi dans divers domaines, notamment dans la fiscalité représentent un atout certain pour la création d’une entreprise. Le choix de la forme juridique d’une entreprise lors de sa création jouera un grand rôle dans le démarrage de l’activité. Il est possible de changer le statut d’une entreprise lors des divers stades de son développement afin de pouvoir bénéficier des meilleures conditions. Faire appel à des professionnels permettra de bénéficier de précieux conseils, mais facilitera également les différentes étapes de la création d’une entreprise, que ce soit pour les différentes formalités administratives ou encore pour la recherche de financement.