Encore peu connue, la location-accession ou accession progressive à la propriété, permet d’acquérir un logement au terme d’un délai de location. Cette formule présente certains avantages.
Le fonctionnement d’une location-accession
Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la vente par location-accession est utilisée pour des logements neufs ou anciens. Dans ce type de formule, le propriétaire d’un bien s’engage à le céder au locataire qui l’occupe. Les conditions : délai de location, mensualités, font l’objet d’un contrat notarié. Pendant la durée de la location, le locataire-accédant occupe le logement et verse non pas un loyer, mais une redevance mensuelle. Celle-ci se divise en deux parties : une partie loyer et une partie achat.
Le libre choix à l’issue du contrat
La location-accession permet d’essayer son lieu d’habitation avant de s’engager définitivement. C’est une formule plus souple que l’achat direct.
A l’issue de la phase locative, le locataire-accédant dispose de deux options.
Il peut acheter le bien selon les conditions prévues par le contrat, c’est-à-dire en déduisant, le cas échéant, les sommes déjà versées au propriétaire à titre de redevance. Il peut également refuser d’acheter le logement. Dans ce second cas, une indemnité peut être versée au propriétaire.
Les avantages fiscaux dans le neuf
Le locataire-accédant bénéficie d’une TVA réduite, de 5,5 % contre 19,6 % pour une transaction immobilière dans un programme neuf. En outre, il bénéficie d’une exonération de la taxe foncière pendant quinze ans.
Facilités de paiement, réductions fiscales, possibilité de ne pas s’engager, la location-accession se révèle des plus avantageuses pour les ménages à revenus modérés. Et la bonne nouvelle, c’est qu’il n’est pas obligatoire d’être un primo-accédant pour pouvoir en bénéficier.